RÈGLEMENTS
OBLIGATION(S) DU PROMETTANT ACQUÉREUR
L'acquéreur et/ou ses héritiers et/ou ses légataires et/ou ses ayants-droits et/ou représentants s'engagent à ce qui suit :
- Prendre le terrain dans son état actuel et de ne pas exiger au vendeur des travaux d'entretien du chemin conduisant au dit terrain.
- L'acheteur reconnaît avoir examiné le terrain et s'en déclarer totalement satisfait.
- Se conformer aux exigences de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi qu'à tout règlement et/ou loi s'appliquant à l'acquisition de terrains et/ou régissant les opérations cadastrales pouvant et/ou devant être faites.
- Respecter les règlements imposés par la municipalité et les différents paliers gouvernementaux.
- Se tenir responsable de tous les faits et gestes posés par son (ses) invité(s) et ne permettre aucun droit de pêche à d'autres personnes qu'à ses invités.
- Consentir les droits de passage, de coupage et d'émondage nécessaire à la construction et à l'entretien de lignes de distribution d'électricité et/ou de téléphone et permettre la pose de tous poteaux ou encrages nécessaire au prolongement des lignes près du chemin d'accès.
- Aménager le terrain de tel manière que l'on appercoive aucuns objets disgracieux et/ou détritus sur le terrain à partir du chemin.
- La coupe de bois devra représenter un maximum de 25 % du bois actuel.
- Tout(s) bâtiment(s) neuf(s) à être construit(s) ne devra(ont) en aucun cas être recouvert de vinyl, d'aluminium ni de canexel.
- Tout(s) véhicule(s) récréatif(s) et abri(s) temporaire(s) doivent être installés de façon non-visible du chemin et du lac.
- Aucune activité commerciale n'est permise sauf la location de chalet(s).
- Les lumières de type sentinelle sont interdites sur les lieux.
- Le gazon est interdit dans la bande riveraine. L'entrée d'accès pour l'auto ne sera pas pavé.
- Il est interdit d'accorder des droits de passage conduisant au Lac Rouge ou y donnant accès tant à pieds qu'en voiture ou tout autre véhicule.
- Le chemin de ceinture du lac est privé et l'acheteur sera tenu seul responsable des frais de réparation de ce dernier et il ne pourra en aucun temps exiger du propriétaire de ce dernier de l'entretenir. Des frais d'amélioration de chemin peuvent être chargés annuellement.
- Le chemin du lac Rouge est entretenu par la municipalité de Saint-Didace et est considéré comme un chemin de tolérance.
- L'acheteur est tenu seul aux frais de clôture, fossé et tous travaux mitoyens, tant et aussi longtemps que le vendeur sera propriétaire de l'immeuble voisin.
- Il est interdit de circuler en véhicule tout terrain, en motocross ou en motoneige dans le chemin privé ni sur le lac l'hiver sauf pour communiquer au terrain faisant l'objet des présentes. Il est aussi interdit de circuler sur le lac en motoneige.
- Aucune embarcation à moteur n'est permise sur le lac Rouge sauf les moteurs électriques.
- Toutes les embarcations nautique provenant d'autres lacs ou cours d'eau doivent être lavées minutieusement avant d'être mis à l'eau.
- Les animaux suivant sont permis; chiens, chats et chevaux par contre tout bâtiment à être construit pour les abriter devra être construit dans un endroit isolé non apparent de manière à ne pas incommoder les voisins.
- Il est strictement interdit de chasser et de trapper sur le terrain.
- Une amande de mille dollars (1000.00 $) sera imposée pour non respect de ces conditions.
- L'amende sera payable à Yvan Lefrancois ou à toute autre compagnie lui appartenant ou celle qui est représentée par lui.
- Le vendeur n'est pas responsable des bris ou des accidents pouvant survenir sur le chemin privé, sur le pont ou au barrage
- La gestion du barrage pour contrôler le niveau d'eau du lac est à la totale discrétion du vendeur.
- Le vendeur n'est pas responsable des accidents qui pourraient survenir sur le lac.
- Le lac demeure la propriété de « Développements des Rives ».